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Bureau de la population

Bureau-de-la-Population_Ettelbruck
Certificat et Législation
Les certificats résultant du registre de la population sont délivrés par le bureau de la population sur présentation d’une pièce d’identité.

Certificats délivrés par le Bureau de la Population :

  • Certificat de résidence
  • Certificat d’inscription sur les listes électorales
  • Certificat de Vie
  • Copie conforme à l’original
  • Légalisation de signature
  • Autorisation parentale

 

A titre d’information: Loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original.

Dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.

Le bureau de la population n’est pas autorisé à faire une copie certifiée conforme des actes de l’état civil (naissance, mariage, décès).

Légalisation de la signature

Pour légaliser sa propre signature l’intéressée doit se présenter personnellement au bureau de la population et signer le document afférent devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature. La légalisation de la signature ne peut se faire que pour les habitants de la Ville d’Ettelbruck.

Autorisation parentale Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents doit être muni en dehors d’une pièce d’identité valable d’une autorisation parentale. L’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit signer le formulaire de l’autorisation parentale indiquant la durée et la destination du voyage ainsi que les noms et prénoms de la personne qui accompagne le mineur.

Les certificats de nationalité

Le ministre de la Justice délivre des certificats de nationalité aux personnes qui rapportent la preuve qu’elles possèdent la nationalité luxembourgeoise Ministère de la Justice Service «Indigénat» 13, rue Erasme Luxembourg E-mail : nationalite@mj.public.lu Adresse postale : Ministère de la Justice L-2934 Luxembourg Tél. : (+352) 478 45 32 Fax : (+352) 26 20 27 59

Les extraits de casier judiciaire

Pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire l’intéressé se présente avec sa pièce d’identité au Casier judiciaire Cité judiciaire Bâtiment BC L-2080 Luxembourg, entre 08.00 et 11.30 heures ou entre 14.00 et 17.00 heures. Tél. 475981-346

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