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Etat Civil

Close-Up Of Hands Of Couple with wedding rings
Déclaration/dénonciation de partenariat

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

 

       -une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;

       -une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

 

Par partenariat – ou union libre – on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées « partenaires », qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

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