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Secrétariat communal

RGPD - Rglement gnral sur la protection des donnes
Service des protections des données

Pour toute question ou demande relative à la protection des données personnelles, il vous suffit d’envoyer un

message électronique à dpo@ettelbruck.lu.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) protège la vie privée et les droits des individus.

Voici une synthèse des mesures que nous appliquons à l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck.

 

1. Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?

Les communes ont pour mission première de réglementer la vie au quotidien et d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité, bref ce qu’on appelle le bon ordre. Les compétences communales se répartissent entre des attributions obligatoires et des missions facultatives.

Organisation et administration de la commune :

  • Règlements communaux;
  • Fixation taxes, redevances et impôts communaux;
  • Gestion des biens communaux;
  • Établissement du budget et clôture des comptes;
  • Tenue des registres des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins;
  • Tenue et mise à jour des registres de l’État civil;
  • Tenue et mise à jour des listes électorales;
  • Nomination du personnel (fonctionnaires, employés communaux, ouvrier, garde champêtre, commandant des sapeurs-pompiers);
  • Constitution des commissions obligatoires (commission scolaire, commission des loyers, commission consultative d’intégration);
    Garde des archives

 

Aménagement du territoire, logements et développement économique :

  • Gestion du territoire de la commune
  • Établissement du projet d’aménagement général (PAG) et des projets d’aménagement particulier (PAP)
  • Règlement sur les bâtisses

 

Pouvoir réglementaire et de police :

  • Concerne tout ce qui touche à l’organisation et au fonctionnement de la commune, ainsi qu’au maintien de l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité publiques):
  • Établissement des règlements communaux (nuits blanches, distribution d’eau, canalisation, subsides scolaires, cimetière, loterie, enlèvement de déchets, etc.)
  • Établissement règlement de police (bruit, chiens, coupure du gazon, etc.)
  • Exécution des lois et règlements de police et des règlements communaux
  • Réquisition des forces de l’ordre

 

Eau, canalisation et gestion des déchets :

  • Approvisionnement de la population en eau potable
  • Évacuation et assainissement des eaux usées
  • Fixation des taxes communales (eau, canalisation, eaux usées, déchets)
  • Collecte des ordures
  • Enlèvement des encombrements
  • Gestion des déchets problématiques, des déchets inertes

 

Voirie et circulation : La voirie communale est sous la compétence des communes, ce qui implique :

  • Entretien de la voirie communale
  • Réglementation de la circulation routière dans la commune (limitation de vitesse, priorité, zone 30, stationnement, parking, etc.)
  • Mise en place des signalisations
  • Dénomination des routes, rues, chemins et places
  • Gestion et entretien des pistes cyclables
  • Reconnaissance et classement (ou déclassement) des routes, rues et chemins vicinaux

 

Environnement :

  • Lutte contre le bruit et la pollution sonore (règlement de police)
  • Lutte contre la pollution de l’air
  • Établissements classés (autorisation des établissements de classe 2 ; enquêtes publiques préalables pour les établissements des classes 1,3,3A et 3B)
  • Gestion des risques d’inondation

 

Enseignement fondamental :

L’État veille à l’organisation de l’instruction publique, mais les communes participent à la mise en œuvre de l’enseignement, ce qui implique :

  • Mise à disposition et entretien des bâtiments scolaires
  • Établissement de l’organisation scolaire
  • Mise en place de l’administration scolaire (service de l’enseignement)
  • Inscription des élèves
  • Constitution commission scolaire

 

État civil :

  • Gestion des actes d’état civil
  • Tenue à jour des registres d’état civil (inscriptions marginales : naissances, adoptions, mariages, partenariats légaux, divorces, décès)
  • Gestion et tenue à jour des listes électorales

 

Aide sociale :

  • Chaque commune de 6.000 habitants au moins institue un office social qui est placé sous la surveillance de cette commune ou adhère à un office commun
    Office Sociale Nordstad – OSNOS
  • L’office social communal ou commun à plusieurs communes est en charge du soutien des personnes nécessiteuses
  • Demandes de soutien auprès du Fonds National de la Solidarité
  • Allocation de vie chère

 

Inhumations – lieux de sépulture :

  • Obligation d’avoir un cimetière et d’en assurer l’entretien et la surveillance
  • Compétence réglementaire des communes sur les cimetières
  • Actes de décès
  • Autorisation d’inhumation/exhumation
  • Concessions sépulcrales
  • Incinération et dispersion des cendres
  • Aménagement d’un lieu de dispersion des cendres

 

2. Quelles sont les données traitées ?

Des données personnelles nécessaires à l’exécution de nos diverses missions sont collectées, exploitées et conservées.

L’administration collecte différentes catégories de données entre autres:

  • les données d’identification personnelles et électroniques ; 
  • des données financières, telles que le numéro de compte bancaire;
  • des données relatives à votre situation familiale (état civil, composition du ménage) et professionnelle;
  • des données relatives aux contrats souscrits auprès de la Ville (numéro de contrat).

 

3. Qui a accès à vos données ?

Vos données sont utilisées par les employés et fonctionnaires de nos services, dans le cadre strict des missions qui leur sont confiées. Les données sont également utilisées par des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat et selon les contraintes légales.

 

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