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Abrogation du plan directeur sectoriel « déchets inertes »

publié le 16 avril 2020

Il est porté à la connaissance du public que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d’aménagement du territoire, les délais suivants sont suspendus pendant la durée de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 :

 

1° les délais de quatre mois prévus à l’article 12, paragraphe 2, alinéas 3 et 4 ;

2° le délai de trente jours prévu à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 5 ;

3° le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 12, paragraphe 4 ;

4° le délai de quatre mois prévu à l’article 12, paragraphe 5.

La suspension des délais prend effet à partir du 18 mars 2020 et en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

La consultation publique au sens de l’article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 portant sur le projet d’abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ayant débutée le 2 mars 2020, le public disposera désormais – dès la fin de l’état de crise – de 15 jours pour consulter le dossier et de 30 jours pour présenter des observations au collège des bourgmestre et échevins.

Le dépôt du dossier après fin d’état de crise sera publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur les sites internet des communes et sur le Portail de l’Aménagement du territoire (www.amenagement-territoire.public.lu).

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