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Servitude d’interdiction de lotissement, de construction et de transformation frappant des parcelles sur le territoire de la Ville d’Ettelbruck pendant la refonte du PAG.

publié le 20 avril 2019

Il est porté à la connaissance du public que la délibération du conseil communal du 25 mars 2019 portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement, de construction et de transformation frappant des parcelles sur le territoire de la Ville d’Ettelbruck pendant la refonte du PAG a été approuvée par la Ministre de l’Intérieur le 5 avril 2019, réf. 16C.

Elle est affichée et publiée par la présente et l’interdiction sous rubrique devient effective trois jours après sa publication dans la commune, cette publication étant effectuée conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Tous les documents y relatifs peuvent être consultés au secrétariat communal de la Ville d’Ettelbruck et sont publiés sur le site www.ettelbruck.lu.

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_délibération conseil communal

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_approbation ministérielle

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_relevé parcelles

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_plan parcelles à Grentzingen

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_plan parcelles à Ettelbruck

2_3 PAG – Servitude d’interdiction, de lotissement, de construction et de transformation sur certaines parcelles_plan parcelles à Warken

La décision du conseil communal est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la publication de la décision intervenue.

 

Ettelbruck, le 20 avril 2019

Le collège des bourgmestre et échevins :

Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre

Bob STEICHEN, échevin

Christian STEFFEN, échevin

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