Un acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par le déclarant et l’officier d’état civil. Un acte de décès est établi à la mort d’une personne. La copie ou l’extrait d’un acte de décès est une reproduction intégrale ou partielle des mentions figurant sur l’acte de décès.
Le Service de l’état civil établit l’acte de décès sur base du certificat établi par le médecin (déclaration de décès) : l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil sur déclaration, si possible, de l’un des plus proches parents ou voisins, lorsqu’une personne est décédée hors de son domicile, de la personne chez laquelle elle est décédée ou des pompes funèbres.
Une copie ou un extrait de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que la demande d’une pension de survie, l’exécution du testament ou l’organisation de l’enterrement.
Les pièces à produire pour l’enterrement
- Déclaration de la cause de décès de l’hôpital
- Livret de famille si le/la défunt(e) était marié(e), respectivement acte de mariage, sinon une copie conforme de l’acte de naissance
- Carte d’identité du déclarant
Les pièces à produire pour l’incinération
- Déclaration de la cause de décès de l’hôpital
- Livret de famille si le/la défunt(e) était marié(e) sinon une copie conforme de l’acte de naissance
- Fiche du médecin attestant que le défunt ne porte pas de stimulateur cardiaque
- Autorisation d’un membre proche de la famille pour l’incinération (fiche disponible à l’Etat Civil) ou le/la défunt(e) était membre de « Flamma » ou bien a exprimé sa volonté d’être incinéré dans un testament
- Carte d’identité du déclarant
Plus d’informations : http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/certificats/etat-civil-authentification/etat-civil/acte-deces/index.html
