L’association, la société ou un autre organisateur, qui désire proposer une loterie ou une tombola, destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique, doit faire une demande au préalable pour recevoir une autorisation.
La demande est à adresser à la Ville d’Ettelbruck, si la loterie ou tombola en question :
- le tirage aura lieu sur le territoire de la Ville d’Ettelbruck
- le montant total des recettes de la vente des billets est égal ou inférieur à 12 500,00 €
La demande se fait par envoi du formulaire au Service Accueil de l’administration communale.
- Lien vers le formulaire
- commune@ettelbruck.lu
B.P.116
L-9002 Ettelbruck
Différence entre tombola et loterie :
- Dans une tombola, les gains sont traditionnellement des lots en nature, comme des corbeilles, objets, bon d’achat.
- Dans la loterie, les gains sont généralement des sommes d’argents (chèque ou cash).
En cas où le montant total des recettes de la vente des billets est supérieur à 12 500 €, la demande est à faire auprès du Ministère de la Justice.
Le Service Accueil procède à l’envoi des autorisations émises par le collège échevinal.
Plus d’informations ici du Ministère de la Justice
Trouvez ici la loi de base
