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Contactez-nous Coûts
Une taxe de chancellerie de 2,50 € / certificat est à payer à l’administration communale.
Certificats délivrés
- Certificat de résidence
- Certificat d’inscription sur les listes électorales
- Certificat de Vie
- Copie conforme à l’original
- Légalisation de signature
- Autorisation parentale
Légalisation de la signature
Pour légaliser sa propre signature l’intéressé doit se présenter personnellement au bureau de la population et signer le document afférent devant le fonctionnaire habilité à légaliser la signature. La légalisation de la signature ne peut se faire que pour les habitants de la Ville d’Ettelbruck.
Autorisation parentale
Les mineurs qui voyagent à l’étranger sans leurs parents doivent être munis, en dehors d’une pièce d’identité valable, d’une autorisation parentale.
Cette autorisation est établie par le bureau de la population de la commune de résidence de l’enfant.
La personne qui détient l’autorité parentale sur l’enfant (père, mère et tuteur) peut effectuer la demande d’autorisation parentale. Les renseignements concernant la date de départ et de retour de l’enfant, la destination et le cas échéant le nom de l’accompagnateur (qui doit être majeur) doivent être fournis.
Un enfant mineur qui vit au Luxembourg et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation parentale (autorisation de sortie du territoire) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal (père, mère ou tuteur).
La demande peut donc concerner un mineur qui voyage seul, un mineur qui voyage avec des adultes qui ne sont pas ses tuteurs légaux ou un mineur qui voyage avec un parent (père ou mère) qui ne dispose pas de l’autorité parentale sur cet enfant.
Un enfant qui voyage seul avec son père ou sa mère n’a en principe pas besoin d’autorisation parentale. Cependant, cette règle varie en fonction du pays visité et du type de transport utilisé (voiture, avion, etc.). Ainsi, la personne concernée peut se renseigner auprès de la compagnie aérienne utilisée ou de l’ambassade ou du consulat du pays concerné par le voyage.
A titre d’information: Loi du 29 mai 2009 portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original.
Dans toute procédure administrative relevant de l’Etat, des communes ou d’une personne morale de droit public, la certification conforme à l’original de la copie d’un document délivré par une autorité administrative luxembourgeoise ou d’une autorité administrative d’un autre Etat membre de l’Union européenne à produire dans cette procédure ne peut être exigée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, la présentation de l’original peut être demandée, avec indication des motifs à la base de cette demande.
Le bureau de la population n’est pas autorisé à faire une copie certifiée conforme des actes de l’état civil (naissance, mariage, décès).
