En application des articles 19 et 31 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux définie par l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est porté à la connaissance du public que
la délibération du conseil communal du 18 mars 2024 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général (PAG) concernant plusieurs sites (dans les rues P. Krack, Vor dem Dorf, G-D. J. Charlotte et école agricole) et plusieurs articles 22 et 30.3) – 2e vote a été approuvée par Monsieur le Ministres des Affaires intérieures, le 16 mai 2024, référence 16C/025/2023 (mopo PAP QE 19751/16C)
Le présent avis est publié à partir du 28 mai 2024 conformément à la procédure prévue pour les règlements communaux par l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu’elle a été modifiée
Les modifications du PAG qui revêtent un caractère règlementaire, deviennent obligatoires trois jours après la publication par voie d’affiche dans la commune.
Les documents y relatifs sont à disposition du public à la maison communale où le public peut en prendre connaissance aux heures usuelles d’ouverture et sur le site internet de la Ville d’Ettelbruck www.ettelbruck.lu.
En exécution de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre ces décisions endéans un délai de 3 mois à partir de la présente publication. Ce recours est à introduire par ministère d’avocat à la Cour.
Ettelbruck, le 28 mai 2024
Le collège échevinal :
Bob Steichen, bourgmestre
Jean-Paul Schaaf, échevin
Pascal Nicolay, échevin
